Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7102 n° 2025007764
T. com. 7102, 19 févr. 2026, n° 2025007764
Répertoire général : 2025 007764 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 19/02/2026 PC: 41025279 SANILUX (SAS), [Adresse 1] 893 420 414 Représentée par :, [Y], [O] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 12/02/2026 de
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tcom 1301 n° 2025007764
T. com. 1301, 27 mai 2025, n° 2025007764
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement du 27/05/2025 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur demande d'ouverture Prononcé par sa mise à disposition au greffe Rôle n°2025 007764 Composition du tribunal lors de l'audience
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tcom 3102 n° 2025007764
T. com. 3102, 19 mai 2025, n° 2025007764
Numéro de rôle : 2025007764 PC : 2025/500 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 mai 2025 OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SAS FAST AUTO Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieu
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