Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 3102 n° 2025007796
T. com. 3102, 4 août 2025, n° 2025007796
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 août 2025 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL IMPACT IMMOBILIER Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président,
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tcom 7701 n° 2025007796
T. com. 7701, 24 juin 2025, n° 2025007796
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 24 juin 2025 à 09:30 N° R.G : 2025007796 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE ILE-DE-FRANCE anciennement CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE,
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tcom 7501 n° 2025007796
T. com. 7501, 6 mars 2025, n° 2025007796
*1DE/06/39/28/37* Copies : -SAS à associé unique EVENT & CIE -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025007796 P.C. : P201402137 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 06 mars 2025 Chambre 2-5
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