Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 7102 n° 2025007841
T. com. 7102, 15 janv. 2026, n° 2025007841
REPERTOIRE GENERAL : 2025 007841 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41026017 JUGEMENT DU 15/01/2026 DEMANDEUR : SAS, [Q] représentée par Me, [Q], [Adresse 1] DEFENDEUR : LA CANOPEE DE, [Localité 1] (SARL), [Adresse 2], [Localité 2] :
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tcom 3405 n° 2025007841
T. com. 3405, 23 juin 2025, n° 2025007841
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007841 Numéro PC : 4147206 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 23/06/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Cod
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