Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 1402 n° 2025007844
T. com. 1402, 29 avr. 2026, n° 2025007844
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007844 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 29/04/2026 Représentant(s) : Maître Philippe SALMON, avocat plaidant Défendeur(s) : [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n°399 156 009 Représentant(s) : Maître Nicolas MARGUERIE, avocat
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tcom 3405 n° 2025007844
T. com. 3405, 25 sept. 2025, n° 2025007844
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007844 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 25/09/2025 Demandeur (s) :, [N] ENTREPRISE, [Adresse 1] N° SIREN : 414 842 062 Représentant (s) : MAITRE HUBERT, [H] - AVOCAT Défendeur (s) :, [I], [F], [Adresse 2] Représentant(s
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