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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5402 n° 2025007917

    T. com. 5402, 31 mars 2026, n° 2025007917

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY Jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy du 31/03/2026 : retour en régime général Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 30/09/2025, a ouvert une procédure de liquidat

    Lire la décision → Vérifier la source 69cfa34dcdc6046d47f920fa
  • tcom 3701 n° 2025007917

    T. com. 3701, 16 déc. 2025, n° 2025007917

    *1DE/00/26/37/49* N° de PC : 2024J365 N° de R.G. : 2025007917 République française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Jugement prononcé le 16 décembre 2025 LE TRIBUNAL ATTENDU que le Tribunal de commerce de Tours, par jugement en date du 24-09-2024 a ouvert une procédure de

    Lire la décision → Vérifier la source 69c52f2dcdc6046d4709552e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1