Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3701 n° 2025008039

    T. com. 3701, 3 févr. 2026, n° 2025008039

    *1DE/00/26/45/26* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/02/2026 A 14H00 N° de PC : 2025J506 N° de R.G. : 2025008039 JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 09/12/2025, le Tribunal a ouv

    Lire la décision → Vérifier la source 69c52fb2cdc6046d4709649a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles