Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 3701 n° 2025008065
T. com. 3701, 3 févr. 2026, n° 2025008065
*1DE/00/26/45/21* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/02/2026 A 14H00 N° de PC : 2025J514 N° de R.G. : 2025008065 JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 09/12/2025, le Tribunal a ouv
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tcom 7501 n° 2025008065
T. com. 7501, 6 mars 2025, n° 2025008065
*1DE/06/39/28/94* Copies : -SASU SKYLAR FRANCE -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025008065 P.C. : P201901050 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 06 mars 2025 Chambre 2-5 SASU SKYLAR FR
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