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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5402 n° 2025008265

    T. com. 5402, 19 mai 2026, n° 2025008265

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 19/05/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société à responsabilité limitée SARL SPA [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2f4af8cdc6046d4753bf4e
  • tcom 6303 n° 2025008265

    T. com. 6303, 2 avr. 2026, n° 2025008265

    - TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 02/04/2026 Prorogation examen clôture : FORMATION RIOM COMBRAILLES (SAS) RG 2025 008265 PC 41224469 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 25 MARS 2026 de : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de Chambre, Madame Fran

    Lire la décision → Vérifier la source 69ddfc5ccdc6046d472e0e97

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1