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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8501 n° 2025008497

    T. com. 8501, 8 oct. 2025, n° 2025008497

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA CAB MRL Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, M

    Lire la décision → Vérifier la source 69e5e8cdcdc6046d47e0fad1
  • tcom 3102 n° 2025008497

    T. com. 3102, 26 juin 2025, n° 2025008497

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 juin 2025 PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL CANAP Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et

    Lire la décision → Vérifier la source 69a8644ecdc6046d47813e5e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1