Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 1601 n° 2025008507
T. com. 1601, 22 janv. 2026, n° 2025008507
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME Rôle n • 2025 008507 PROCEDURE : 2026/015 JUGEMENT DU 22/01/2026 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1] Demandeur représenté par Mme [C] [N], suivant pouvoir Et : M. [F] [
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tcom 7608 n° 2025008507
T. com. 7608, 17 juin 2025, n° 2025008507
Rôle 2025 008507 Jugement du 17 juin 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
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