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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 1601 n° 2025008557

    T. com. 1601, 5 févr. 2026, n° 2025008557

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME Rôle n • 2025 008557 PROCEDURE : 2026/050 JUGEMENT DU 05/02/2026 RTRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : L'URSSAF DU LIMOUSIN [Adresse 1] Demandeur représenté par Mme [S] [Z], suivant pouvoir Et : M. [G] [M]

    Lire la décision → Vérifier la source 69bfe89bcdc6046d478aa430
  • tcom 6201 n° 2025008557

    T. com. 6201, 28 janv. 2026, n° 2025008557

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 28/01/2026 CONSTATATION DE LA, [Localité 1] EXÉCUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ATTENDU que le tribunal de commerce d'Arras, par jugement en date du 04 septembre 2013, a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement en date du 19/11/2014, a

    Lire la décision → Vérifier la source 69c96945cdc6046d476dc83b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1