Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tcom 7608 n° 2025008596
T. com. 7608, 26 août 2025, n° 2025008596
Rôle 2025 008596 Jugement du 26 août 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Ministère public lors des débats : M Greffier lors des débats et du pr
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tcom 7608 n° 2025008596
T. com. 7608, 24 juin 2025, n° 2025008596
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 24 juin 2025 Rôle 2025 008596 DEMANDEUR : URSSAF [Localité 1] - [Adresse 1] comparant par Madame [M] [V], audiencière DÉFENDEUR : BOULANGERIE DE LA PREFECTURE (SARL) - [Adresse 2] comparant par Monsieur [L] [P], gérant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors
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