Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 4401 n° 2025008649
T. com. 4401, 18 févr. 2026, n° 2025008649
*1DE/00/37/70/85* R.G. : 2025008649 P.C. : 2025-115 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 18/02/2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE A l'audience du Tribunal de Commerce de Nantes du mercredi 4 février 2026 où étaient présents et siégeaient Monsieur
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tcom 5910 n° 2025008649
T. com. 5910, 15 mai 2025, n° 2025008649
*1DE/01/07/96/65* MC _ TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 15/05/2025 Composition du Tribunal : Monsieur Peter VAN VLIET, Président d'audience, Monsieur Jean-Luc JONVILLE, Madame Sylvie BOUILLET, Juges, Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Greffier associé. Affaire J2025000042
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