Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 4401 n° 2025008656
T. com. 4401, 18 févr. 2026, n° 2025008656
*1DE/00/37/70/88* R.G. : 2025008656 P.C. : 2025-120 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 18/02/2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE A l'audience du Tribunal de Commerce de Nantes du mercredi 4 février 2026 où étaient présents et siégeaient Monsieur
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tcom 7501 n° 2025008656
T. com. 7501, 28 mars 2025, n° 2025008656
*1DE/06/39/76/75* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28 mars 2025 Chambre 2-5 par sa mise à disposition au greffe * SAS à associé unique VIALTO PC : P202500379 R.G. : 2025008656 de Me Céline Perdriel Vaissière * SELAR
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