Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 4401 n° 2025008659
T. com. 4401, 18 févr. 2026, n° 2025008659
*1DE/00/37/70/89* R.G. : 2025008659 P.C. : 2025-132 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 18/02/2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE A l'audience du Tribunal de Commerce de Nantes du mercredi 4 février 2026 où étaient présents et siégeaient Monsieur
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tcom 1301 n° 2025008659
T. com. 1301, 4 sept. 2025, n° 2025008659
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur assignation du 04/09/2025 Rôle n° 2025 008659 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04/09/2025 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience
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