Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 1601 n° 2025008755
T. com. 1601, 13 févr. 2026, n° 2025008755
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle nº 2025 008755 PROCEDURE : 2025/289 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 13/02/2026 ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Entre : SAS COIFF'D [Adresse 1] M. [I] [E] [A], représentant légal comparant en personne Et : SELARL
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tcom 8501 n° 2025008755
T. com. 8501, 12 nov. 2025, n° 2025008755
R.G. : 2025008755 P.C. : 20251158 Code …. nature : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 12 novembre 2025 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 09 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'ég
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