Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 1601 n° 2025008764

    T. com. 1601, 5 févr. 2026, n° 2025008764

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle nº 2025 008764 PROCEDURE : 2025/298 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME AUDIENCE DU 05/02/2026 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Entre : SARL RESTAURANT L'ESPERANCE [Adresse 1] [Localité 1] M. [E] [L] [Z], représentant l

    Lire la décision → Vérifier la source 69bfe974cdc6046d478ab25a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles