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tcom 7608 n° 2025008859
T. com. 7608, 22 juill. 2025, n° 2025008859
Rôle 2025 008859 Jugement du 22 juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats en chambre du conseil à l'audience du 22 juillet 2025 DANS LA CAUSE ENTRE En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] comparant par Madame [G] [D] En défense C
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