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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4401 n° 2025008944

    T. com. 4401, 19 nov. 2025, n° 2025008944

    *1DE/00/37/33/96* R.G. : 2025008944 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 19/11/2025 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR A l'audience du 05/11/2025 devant Monsieur Didier SAPIN, Juge chargé d'instruire l'affaire tenant seul l'audience sans opposition des parties, assisté de Maître Marg

    Lire la décision → Vérifier la source 69b17655cdc6046d47493236
  • tcom 7608 n° 2025008944

    T. com. 7608, 1 juill. 2025, n° 2025008944

    Rôle 2025 008944 Jugement du 1 er juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

    Lire la décision → Vérifier la source 69daf15acdc6046d47ef8b5e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1