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tcom 7608 n° 2025009035
T. com. 7608, 16 déc. 2025, n° 2025009035
Rôle 2025 009035 Jugement du 16 décembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 16 décembre 2025 DANS LA CAUSE relative à la fin d'application des règles de la liquidation ju
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