Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7701 n° 2025009047

    T. com. 7701, 2 févr. 2026, n° 2025009047

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Audience du 02/02/2026 à 14 heures PROCEDURES COLLECTIVES - ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement du 10/02/2025, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

    Lire la décision → Vérifier la source 69dbe64bcdc6046d4702ce88
  • tcom 4401 n° 2025009047

    T. com. 4401, 27 août 2025, n° 2025009047

    *1DE/00/37/01/38* R.G. : 2025009047 P.C. : 2025-652 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 27/08/2025 OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 19/08/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS [V]'S SOCIETES Adresse du siège social : [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2f2d60cdc6046d4751f217

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles