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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4401 n° 2025009053

    T. com. 4401, 22 juin 2026, n° 2025009053

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE 2025009053 JUGEMENT DU 22 JUIN 2026 ENTRE : La société [W] [T], dont le siège social est situé [Adresse 1]. Demanderesse, Représentée par Maître Olivier DESCHAMPS, Avocat au barreau de RENNES sis [Adresse 2] RENNES. ET : La société [H] LOCATION AUTOMOBILES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ba170cdc6046d47789f43
  • tcom 7608 n° 2025009053

    T. com. 7608, 28 oct. 2025, n° 2025009053

    Rôle 2025 009053 Jugement du 28 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du pron

    Lire la décision → Vérifier la source 69daf45fcdc6046d47efbade

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1