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tcom 7608 n° 2025009278
T. com. 7608, 4 nov. 2025, n° 2025009278
Rôle 2025 009278 Jugement du 4 novembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Bertrand GBOHO Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du pronon
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