Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
-
tcom 7202 n° 2025009281
T. com. 7202, 20 janv. 2026, n° 2025009281
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 009281 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 20/01/2026 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s): SOCIEIE D EXPANSION, D EXPLOITATION VITI-VINICOLE ET EVENEMENTIELLE, [A
-
tcom 4401 n° 2025009281
T. com. 4401, 8 oct. 2025, n° 2025009281
*1DE/00/37/15/02* R.G. : 2025009281 P.C. : 2025-768 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NORD [Localité 1] DEPENDANCE A l'audience du 24/09/2025 devant Monsieur Didier SAPIN, Juge chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles