Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tcom 5402 n° 2025009296
T. com. 5402, 24 févr. 2026, n° 2025009296
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Audience du 24 février 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 09/12/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS CAR MATIC, immatricu
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tcom 7608 n° 2025009296
T. com. 7608, 29 juill. 2025, n° 2025009296
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement de radiation du 29 juillet 2025 Rôle 2025 009296 DEMANDEUR : Monsieur [O] [A] - [Adresse 1] représentée par Me Michel ROSE, de la SELARL DPR AVOCAT, plaidant par Me Elsa LEON, tous deux avocats au barreau de Rouen DÉFENDEUR : IB [Localité 1] (SAS) - [Adre
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