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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5402 n° 2025009297

    T. com. 5402, 16 juin 2026, n° 2025009297

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY Jugement du 16/06/2026 : retour en régime général Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 09/12/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société : Madame [U], [S] [Q] [Adresse 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a43c021cdc6046d47553b06
  • tcom 7608 n° 2025009297

    T. com. 7608, 22 juill. 2025, n° 2025009297

    Rôle 2025 009297 Jugement du 22 juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 22 juillet 2025 DANS LA CAUSE Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] A COMPARU EN CH

    Lire la décision → Vérifier la source 69daf982cdc6046d47f00b9b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1