Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 5402 n° 2025009385
T. com. 5402, 24 mars 2026, n° 2025009385
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 24/03/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société à responsabilité limitée NAHYOU CAR, [Adr
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tcom 7701 n° 2025009385
T. com. 7701, 16 juin 2025, n° 2025009385
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de commerce de Meaux JUGEMENT DU 16 JUIN 2025 Rétractation de jugement de liquidation judiciaire et ouverture d'une procédure de redressement judiciaire RG : 2025009385 -PC : 2025J611 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [O] [W] [Adresse
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