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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8501 n° 2025009502

    T. com. 8501, 17 déc. 2025, n° 2025009502

    R.G. : 2025009502 P.C. : 2025J402 P.C. : 2025J40 Code : 628 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 17 décembre 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Vu la requête conjointe de la SCP MJuris prise en la personne de Maître [J] [E] et de Monsi

    Lire la décision → Vérifier la source 69e5f634cdc6046d47e22900
  • tcom 8401 n° 2025009502

    T. com. 8401, 18 juin 2025, n° 2025009502

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 18/06/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 009502 Débiteur(s): DADDY D (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : M. [B] [R], président présent Juge chargé d'instruire l'affaire ayant

    Lire la décision → Vérifier la source 69e4dd63cdc6046d47caa714

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1