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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4401 n° 2025009629

    T. com. 4401, 2 févr. 2026, n° 2025009629

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE 2025009629 JUGEMENT DU 2 FEVRIER 2026 ENTRE : La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE, dont le siège social est situé [Adresse 1] Demanderesse, Représentée par Maître Louise LAISNE, Avocat au barreau de Rennes sis [Adresse 2]. ET : Monsieur [F] [Y], entrep

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2f2d8dcdc6046d4751f54b
  • tcom 3405 n° 2025009629

    T. com. 3405, 19 sept. 2025, n° 2025009629

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 009629 Numéro PC : 4147266 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 19/09/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Cod

    Lire la décision → Vérifier la source 69c45742cdc6046d47f5382c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1