Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 6303 n° 2025009681
T. com. 6303, 18 déc. 2025, n° 2025009681
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 Plan de cession : ELEC INDUSTRIE (SAS) RG 2025 009681 41225147 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 27 novembre 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge, Monsieur A
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tcom 7501 n° 2025009681
T. com. 7501, 21 mars 2025, n° 2025009681
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 21/03/2025 PAR MME DANIELE BRUNOL, PRESIDENTE, ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER RG : 2025009681 ENTRE
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