Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 8501 n° 2025009820
T. com. 8501, 3 déc. 2025, n° 2025009820
R.G. : 2025009820 P.C. : 2024J415 Code : 673 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 03 décembre 2025 PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SAS [P] [M] JUGEMENT : CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES PRESENTES [R] REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES, Prononcé publique
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tcom 7608 n° 2025009820
T. com. 7608, 7 oct. 2025, n° 2025009820
Rôle 2025 009820 Jugement du 7 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats en chambre du conseil à l'audience du 7 octobre 2025 DANS LA CAUSE ENTRE En demande La Banque Postale Leasing & Factoring (SA) [Adresse 1] – CP X 803 75275 Pa
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