Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2025009934 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 7608 n° 2025009934

    T. com. 7608, 20 janv. 2026, n° 2025009934

    Rôle 2025 009934 Jugement du 20 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Yan BOUTEILLER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Déba

    Lire la décision → Vérifier la source 69daff22cdc6046d47f06411
  • tcom 8401 n° 2025009934

    T. com. 8401, 25 juin 2025, n° 2025009934

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 25/06/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 009934 Débiteur(s): BELLA VITA INGENIERIE ET CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : M. GANDOLFO Jonathan, président présent

    Lire la décision → Vérifier la source 69e4dfe7cdc6046d47cad2ae

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1