Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 7608 n° 2025010218
T. com. 7608, 13 avr. 2026, n° 2025010218
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 13 avril 2026 Rôle 2025 010218 DEMANDEUR : SUEZ Eau France (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Anne THIRION-CASONI, avocate au barreau de Rouen DÉFENDEUR : VERT MARINE (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Marie GUÉGOT, avocate au barreau de Paris
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tcom 1301 n° 2025010218
T. com. 1301, 10 nov. 2025, n° 2025010218
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 010218 JUGEMENT DU 10/11/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 29/09/2025 A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à dispositio
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