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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 2104 n° 2025010294

    T. com. 2104, 16 déc. 2025, n° 2025010294

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010294 Numéro PC : 4163545 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 16/12/2025 DEMANDEUR(S) : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentant(s) : Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 69a5b2f5cdc6046d4743de72
  • tcom 7608 n° 2025010294

    T. com. 7608, 2 sept. 2025, n° 2025010294

    Rôle 2025 010294 Jugement du 2 septembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 2 septembre 2025 DANS LA CAUSE relative à la demande de Me [G] [Q] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de : PRO SERVICES AUTO

    Lire la décision → Vérifier la source 69db03b5cdc6046d47f0ace2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1