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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2104 n° 2025010301

    T. com. 2104, 12 mars 2026, n° 2025010301

    RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 010301 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT 12 MARS 2026 PARTIE EN DEMANDE : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce

    Lire la décision → Vérifier la source 69c0adf0cdc6046d479a9994
  • tcom 8401 n° 2025010301

    T. com. 8401, 28 nov. 2025, n° 2025010301

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/11/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010301 Demandeur(s): NRH APT (SARL) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Me Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL/[Localité 2] Me A

    Lire la décision → Vérifier la source 69e4e4e2cdc6046d47cb26f9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1