Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7608 n° 2025010319
T. com. 7608, 27 oct. 2025, n° 2025010319
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 27 octobre 2025 Rôle 2025 010319 DEMANDEUR : LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Michel TROMBETTA, de la SELARL LEXI Conseil & Défense, avocat au barreau de Saint-Etienne, substitué par Me Elyssa KRAIEM, de la SE
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tcom 8401 n° 2025010319
T. com. 8401, 2 juill. 2025, n° 2025010319
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 02/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010319 Débiteur(s): [X] (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : SAS JUXO, représentée par Mme Mélanie PIN, président présent Juge chargé
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