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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7608 n° 2025010352

    T. com. 7608, 19 nov. 2025, n° 2025010352

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Rôle 2025 010352 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 19 novembre 2025 Juge des référés : Monsieur Vincent DELATTRE Greffier : Monsieur Gaël GASNIER Débats : en audience publique le 5 novembre 2025 DEMANDEUR : CAISSE D'

    Lire la décision → Vérifier la source 69db04e8cdc6046d47f0bfbf
  • tcom 8401 n° 2025010352

    T. com. 8401, 14 oct. 2025, n° 2025010352

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 14/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010352 Demandeur(s): AZURCONNECT TECHNOLOGIES (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Etienne PEYREFITTE/[Localité 2] Défendeur(s

    Lire la décision → Vérifier la source 69e4e55fcdc6046d47cb2f7d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1