Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2104 n° 2025010445

    T. com. 2104, 17 mars 2026, n° 2025010445

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010445 Numéro PC : 4163457 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/03/2026 A l'égard de : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] Numéro SIREN : 894 397 975 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [C] [X], présen

    Lire la décision → Vérifier la source 69c0ae15cdc6046d479a9beb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles