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tcom 7608 n° 2025010488
T. com. 7608, 28 oct. 2025, n° 2025010488
Rôle 2025 010488 Jugement du 28 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Yan BOUTEILLER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononc
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