Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 4901 n° 2025010492
T. com. 4901, 17 déc. 2025, n° 2025010492
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/12/2025 Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 010492 DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S): DEFEND
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tcom 7608 n° 2025010492
T. com. 7608, 28 oct. 2025, n° 2025010492
Rôle 2025 010492 Jugement du 28 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 28 octobre 2025 DANS LA CAUSE relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de : Madame [U] [I] [
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tcom 5910 n° 2025010492
T. com. 5910, 1 juill. 2025, n° 2025010492
N° de R.G. : 2025010492 N° PC : 2025/467 GHDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/07/2025 Sàrl DREAM FACTORY [Adresse 1] 501251763 2010B02258 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Madame Béatrice DUPIRE, Juges. Greffier
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