Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 8501 n° 2025010698
T. com. 8501, 4 févr. 2026, n° 2025010698
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT SIX D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARL SM RENOV' Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, M
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tcom 7501 n° 2025010698
T. com. 7501, 11 mars 2025, n° 2025010698
*1DE/06/39/35/99* Copies : -SAS FINEXKAP -SCP BTSG en la personne de Me [T] [J] -Parquet R.G. : 2025010698 P.C. : P202201678 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 11 mars 2025 Chambre 2-3 SAS FINEXKAP 9 rue Parrot CS
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