Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 8401 n° 2025010705
T. com. 8401, 5 janv. 2026, n° 2025010705
Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 05/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010705 Demandeur(s): Rappel automatique de la procédure Débiteur(s): [K] NATURE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Non-com
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tcom 7608 n° 2025010705
T. com. 7608, 9 sept. 2025, n° 2025010705
Rôle 2025 010705 Jugement du 9 septembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Louis-Jacques URVOAS Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Samira MINARD D
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