Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7608 n° 2025010710
T. com. 7608, 9 sept. 2025, n° 2025010710
Rôle 2025 010710 Jugement du 9 septembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Louis-Jacques URVOAS Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Samira MINARD D
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tcom 7701 n° 2025010710
T. com. 7701, 30 juin 2025, n° 2025010710
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 30/06/2025 à 09:30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 26/06/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl EDP FRANCE [Adresse 1] Activité : Achat et vente de véhicules automobiles
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