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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3405 n° 2025010721

    T. com. 3405, 24 juin 2026, n° 2025010721

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010721 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 24/06/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civil

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47db4f93c619cd1f41922c
  • tcom 7501 n° 2025010721

    T. com. 7501, 26 mars 2025, n° 2025010721

    1DE/06/40/08/72* Copies : -SARL à associé unique PBP -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet R.G. : 2025010721 P.C. : P202200939 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 26 mars 2025 Chambre 2-4 SARL à

    Lire la décision → Vérifier la source 69d2eab9cdc6046d473f1274

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1