Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 8401 n° 2025010727
T. com. 8401, 6 juill. 2026, n° 2025010727
Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 06/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010727 Demandeur(s): Rappel automatique de la procédure Débiteur(s): [E] [Q] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Non
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tcom 7501 n° 2025010727
T. com. 7501, 12 mars 2025, n° 2025010727
*1DE/06/39/38/19* Copies : -Mme [A] [I] -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet R.G. : 2025010727 P.C. : P202201925 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 12 mars 2025 Chambre 2-4 SELAS à associé uniqu
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