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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 4401 n° 2025010765

    T. com. 4401, 2 févr. 2026, n° 2025010765

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE 2025010765 JUGEMENT DU 2 FEVRIER 2026 ENTRE : la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST -Société coopérative de banque populaire à forme anonyme, dont le siège social est situé, [Adresse 1]. Demanderesse, Représentée par Maître Jean-Philippe RIOU, Avocat au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 69c713ddcdc6046d473b2983
  • tcom 2104 n° 2025010765

    T. com. 2104, 13 janv. 2026, n° 2025010765

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010765 Numéro PC : 264163567 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2026 A l'égard de : [R] [O] 21 (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Numéro SIREN : 981 586 993 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [

    Lire la décision → Vérifier la source 69a5b9e7cdc6046d47448855

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1