Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
-
tcom 4401 n° 2025010793
T. com. 4401, 13 avr. 2026, n° 2025010793
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE 2025010793 JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 ENTRE : La société SKYCOP - SOCIÉTÉ DE DROIT LITUANIEN, dont le siège social est situé [Adresse 1]. Demanderesse, Représentée par Maître Joyce PITCHER, Avocat au barreau de PARIS sis [Adresse 2]. ET : La société TRANSAVI
-
tcom 5910 n° 2025010793
T. com. 5910, 19 mai 2025, n° 2025010793
*1DE/01/08/03/32* 2025010793 N° PC : 2025/498 THDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 19/05/2025 SARL SUMIT [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d'audience : Maître Thib
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles