Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7608 n° 2025010956
T. com. 7608, 10 mars 2026, n° 2025010956
Rôle 2025 010956 Jugement du 10 mars 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Madame Maria DUFROY Juges Monsieur Michel VAREILLES Madame Peggy LERATE Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'aud
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tcom 8401 n° 2025010956
T. com. 8401, 5 janv. 2026, n° 2025010956
Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 05/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010956 Débiteur(s): [V] [E] [F] (SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Liquidateur: SELARL [J] [N] représentée par M
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