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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7608 n° 2025010966

    T. com. 7608, 10 mars 2026, n° 2025010966

    Rôle 2025 010966 Jugement du 10 mars 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Madame Peggy LERATE Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'aud

    Lire la décision → Vérifier la source 69db0a55cdc6046d47f11574
  • tcom 8401 n° 2025010966

    T. com. 8401, 5 janv. 2026, n° 2025010966

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 05/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010966 Débiteur(s): CASTEL INVESTISSEMENTS (SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Liquidateur: SELARL [B] [Y] représ

    Lire la décision → Vérifier la source 69e4ec97cdc6046d47cba977

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1