Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2025011028 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3102 n° 2025011028

    T. com. 3102, 13 oct. 2025, n° 2025011028

    Numéro de rôle : 2025011028 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 13 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier. Après débats en audience pub

    Lire la décision → Vérifier la source 69a87442cdc6046d47830469
  • tcom 7701 n° 2025011028

    T. com. 7701, 7 juill. 2025, n° 2025011028

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Jugement du 07/07/2025 PROCEDURES COLLECTIVES ARRET DE PLAN DE SAUVEGARDE Le tribunal de commerce de Meaux, par jugement en date du 22/07/2024, a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de : Sté GR PLAST [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 69dbf85ccdc6046d4703ee0e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1